Conditions générales de vente

Version du 31 mai 2024

Toutes les commandes effectuées sur le sitehttps://legend-agency.fr (ci-après le « Site ») sont soumises aux présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV»).

Le Site est édité par la société Allain Consulting SARL au capital social de 1000 euros, immatriculée au RCS de Aix-en-Provence sous le n°879 686 046, dont le siège social est 75 Chemin des Fusains 13540 Aix-en-Provence.

Numéro de TVA: FR05879686046

Le paiement du client (ci-après le « Client ») vaut acceptation de l’ensemble des conditions générales de vente.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre la société Allain Consulting et le Client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site et des liens URL s’y référant. L’acquisition d’un produit à travers le Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

La société Allain Consulting conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

ARTICLE 2 – FORMATIONS PROPOSÉES ET PRODUITS

Les services et formations proposés sont ceux qui sont proposés sur le Site et les réseaux sociaux gérés directement et indirectement par la société Allain Consulting ou par l’un de ses gérants et dans la limite des places disponibles.

La société Allain Consulting se réserve la faculté de modifier les prestations proposées sur le site, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ne puisse donner droit à indemnité au profit du Client, de quelque manière que ce soit.

ARTICLE 3– TARIFS

Les prix figurant sur les formations ou services présentés sur le site sont des prix en Euros (€) Toutes Taxes Comprises car la société Allain Consulting est assujetti à la TVA. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits ou services. La société Allain Consulting se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Tout Client qui rejoint l’un des programmes ou services de la société Allain Consulting est redevable de la totalité du montant de la prestation.

ARTICLE 4 – COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

L’âge minimal est de 18 ans révolus.

Le moyen de paiement accepté est la carte bancaire, virement bancaire.

Le Client sélectionne les services qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie ses coordonnées. Ensuite, le Client sélectionne le mode de paiement de son choix.

L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, de prendre connaissance et d’accepter les présentes CGV en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Valider ma commande ».

Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée STRIPE afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle.

Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire ou virement sont irrévocables.

En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors créditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement directement auprès de sa banque. La responsabilité de la société Allain Consulting ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit dans ce cadre.

L’ensemble des données fournies et la confirmation de commande vaudront preuve de la transaction. Si le Client possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Allain Consulting lui communiquera par courrier électronique la confirmation de la confirmation de sa commande.

ARTICLE 5 – CALENDRIER DE PAIEMENT ET LIVRAISON DE CONTENU

Le Client peut choisir de régler le prix de la formation ou du service commandé en fonction du nombre de paiements proposé pour l’offre sélectionnée.

Le paiement lui donne accès à la prestation ou à la formation.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS

Le délai de rétractation dont bénéficie le Client par application du droit français est de 14 (quatorze) jours si la prestation n’a pas encore été délivrée.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation à l’adresse :contact@legend-agency.fr avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours visé au premier paragraphe du présent article.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Allain Consulting est tenue, dans un délai maximal de 14 (quatorze) jours suivants la date à laquelle le Client a notifié sa décision de se rétracter, de rembourser tous les paiements reçus de sa part. La société Allain Consulting procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale.

 Si la prestation a été délivrée avant le délai des 14 jours, le délai de rétractation n’est plus possible.

ARTICLE 7 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La société Allain Consulting, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes dont elle ne saurait être responsable.

La société Allain Consulting n’est en aucun cas garante d’un résultat quant au devenir (succès ou échec) de l’activité qui serait développée par le Client.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Allain Consulting.

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

L’ensemble des supports de formations (page de contenu, page de vente, page de paiement, webinaires etc…) sont également la propriété exclusive de la société Allain Consulting et toute reproduction serait constitutive d’une contrefaçon.

Il est interdit au Client de partager ses codes d’accès, donner, revendre partiellement ou intégralement le contenu des prestations.

En cas de manquement à l’une de ces règles par le Client, la société Allain Consulting se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses droits.

ARTICLE 9 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel renseignées par les clients sont nécessaires pour le traitement de leur commande. Elles font l’objet d’un traitement par la Société Allain Consulting, responsable du traitement aux seules fins de la prise en compte de la commande. La base légale de ce traitement est l’exécution du produit et/ou service acheté. Le traitement de certaines données est par ailleurs nécessaire pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

La Société Allain Consulting pourra communiquer les données concernant les clients à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de l’organisation et/ou de gestion.

Les données concernant le client ne seront accessibles que par les personnes autorisées de la Société Allain Consulting.

La Société Allain Consulting conserve les données à caractère personnel uniquement le temps nécessaire pour atteindre la finalité pour laquelle elle détient ces données. Dans le cadre de la commande, les données recueillies seront conservées pour une durée maximale de 3 ans après la fin de la commande. Cette durée peut être augmentée pour permettre à la Société l’exercice ou la défense de ses droits en justice. Si le client contacte la Société dans le cadre d’une demande relative à la commande, celle-ci conservera ses données à caractère personnel pendant toute la durée nécessaire au traitement de sa demande.

Chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression portant sur les données personnelles les concernant, ainsi que du droit de demander la limitation de leur traitement, ainsi que du droit à la portabilité.

Tout participant peut exercer ces droits sur simple demande écrite, en précisant ses noms, prénom, adresse postale, et en joignant copie d’un justificatif d’identité à l’adresse email suivante : contact@legend-agency.fr

L’exercice par un client de son droit de suppression avant la fin de la commande entraînera l’annulation automatique de sa commande.

La Société s’engage à l’égard des personnes concernées à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés.

Les réclamations relatives à l’utilisation de ses données personnelles par la Société peuvent être adressées par le participant à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

ARTICLE 10 – QUESTIONS, RÉCLAMATIONS ET LITIGE

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service clientèle par courrier électronique à l’adresse contact@legend-agency.fr.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de 2 (deux) mois, le Client peut soumettre le différend relatif à sa commande ou aux CGV l’opposant à la société Allain Consulting au Centre de médiation de Provence-Alpes-Côte d’Azur en lui adressant un courriel à l’adresse suivante : centredemediation@vaucluse.cci.fr ou par téléphone au 04 90 14 87 29

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le contrat de vente issu de chaque commande et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

A défaut d’accord amiable dans les conditions de l’article 10, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat seront de la compétence non exclusive des juridictions du ressort du tribunal d’instance d’Aix-en- Provence.

Ainsi, le Client peut intenter une action pour faire valoir ses droits de consommateur devant les juridictions du ressort du tribunal d’instance d’Aix-en- Provence.

La Commission européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle le Client peut accéder ici :https://ec.europa.eu/consumers/odr/

REGLEMENTATION SUR LA PROTECTION DES DONNEES INDIVIDUELLES (RGPD)

Politique de confidentialité

A l’entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD), les professionnels doivent concentrer leurs actions sur la mise en conformité aux nouvelles règles applicables à partir du 25 mai 2018. La CNIL met à leur disposition de nombreux outils leur permettant de se préparer et fait le point sur la transition vers ce nouveau cadre juridique.

Rappel sur le RGPD

Le RGPD est une étape majeure dans la protection des données. Il vise à renforcer l’importance de cet enjeu auprès de ceux qui traitent les données et à responsabiliser les professionnels. Il consacre et renforce les grands principes de la loi Informatique et Libertés, en vigueur depuis 1978, et accroît sensiblement les droits des citoyens en leur donnant plus de maitrise sur leurs données.

En pratique, la plupart des formalités préalables actuelles auprès de la CNIL (déclarations, autorisations) vont disparaître, au profit d’une logique de conformité continue. Les organismes qui traitent des données personnelles devront veiller au respect des textes tout au long du cycle de vie de la donnée. En contrepartie de cette réduction du contrôle en amont, le RGPD renforce les pouvoirs de sanction des CNIL nationales.

Pour s’assurer de leur conformité à tout instant, les responsables de traitements disposeront de nouveaux outils (analyses d’impact, registre) et de nouvelles personnes ressources (les délégués à la protection des données).

Le RGPD consacre donc un nouveau mode de régulation. Ces règles seront précisées et complétées par le projet de loi actuellement en discussion au Parlement.

Il est essentiel que les responsables de traitement se préparent activement, dès maintenant, à cette échéance.

La CNIL aide les acteurs dans la transition vers le nouveau cadre juridique et renforce l’accompagnement des professionnels dans leurs démarches de conformité. Elle souhaite également préciser certaines modalités de transition entre la loi Informatique et libertés actuelle et le nouveau régime applicable à compter du 25 mai 2018.

http://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/thematique/143

Le Règlement Général sur la Protection des Données définit de nouvelles exigences quant au contenu des données dans les fichiers. Il s’applique à toutes les entreprises utilisant des données personnelles à des fins marketing ou de relations clients et il impose de nouvelles obligations :

POUR LE PROPRIETAIRE DU FICHIER

S’assurer que le contenu du fichier ne comporte pas d’éléments à caractère personnel et ne concernant pas l’objet du traitement, ainsi que l’autorisation de la personne et de la durée de conservation des données

POUR LA SOCIETE Allain Consulting

Répertorier dans un registre de traitement et conserver dans un espace sécurisé, exclusivement les données nécessaires à l’exécution de la commande élaborée par le propriétaire du fichier.

Respecter la durée de conservation prédéfinie tout en veillant à ce que le personnel habilité à travailler sur les données fournies soit nominatif et identifié sur la fiche de traitement.